Reglements et lois de SWHL

Est ce que la SWHL a un document avec les lois et régulations avec ce qui est ou peut etre imposé si les lois et reglementations ne sont pas suivit?

A plusieurs reprises ont mentionne le DG de porter attention a certain criteres que l'on doit suivre. Il y a quelques anomalies qui pourrait etre regler si des sanctions sont appliqués (ex: celle des finances qui fonctionne bien etc).  Je me souviens qu'auparavant on avait acces a ses documents.

Section règlement

Comment est ce que certaine lois sont-elles enforcés?  Ex. maximum Prospect (juste une des lois). Rien de mentionner avec des criteres (pénalité) de Farm team etc.  

Encore la je fais rien que m'informer.